Société à mission & ESS
- l'Économie Sociale et Solidaire
- les différences entre société à mission et ESS
L’Economie Sociale et Solidaire (ESS) désigne un pan de l’économie qui regroupe des organisations privées (entreprises, mutuelles, coopératives, fondations, etc.) qui poursuivent un intérêt social et répondent à plusieurs principes.
L’ESS est définie par la loi du 31 juillet 2014 comme un « mode d’entreprendre et de développement de l’activité économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine ». Cette loi a notamment permis aux sociétés commerciales de devenir des entreprises de l’économie sociale et solidaire sous réserve du respect de trois principes, qui permettent de les différencier d’une entreprise classique :
- La poursuite d’une utilité sociale[7] (terme encadré par la loi) : la poursuite de l’utilité sociale est le premier objectif de la société ;
- La gouvernance : sa gouvernance doit être démocratique et prévoit notamment l’information et la participation des associés et des salariés ;
- La lucrativité limitée : ses bénéfices doivent être consacrés au maintien ou au développement de l’entreprise et ses réserves obligatoires sont non distribuables.
Ces entreprises se distinguent par leur but d’utilité sociale et l’orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. La qualité de société à mission et l’économie sociale et solidaire œuvrent dans la même direction en affirmant que les organisations se doivent d’intégrer et de contribuer à répondre à certains défis sociétaux.
Si ces démarches vont dans le même sens, elles sont néanmoins différentes à travers les conditions nécessaires pour obtenir la qualité de société à mission ou la mention ESS/ESUS. La société à mission, en proposant un modèle qui ne discrédite pas la lucrativité, intègre des entreprises qui ne peuvent se reconnaître dans l’ESS ou appartenir à ce mouvement. La qualité de société à mission demeure accessible à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique, leur politique de rémunération ou leur mode de gouvernance. Par ailleurs, la mention ESS requiert un contrôle a priori, alors que la qualité de société à mission dispose d’un double mécanisme de contrôle a posteriori.
[7] Selon la loi de 2014 relative à l’ESS, les entreprises considérées comme poursuivant une utilité sociale sont celles qui concourent à au moins un des objectifs suivants : soutenir les personnes en situation de fragilité, contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités […] notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale, concourir au développement durable.