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L’organisme tiers indépendant

Dans ce chapitre, vous en saurez plus sur :

  • le rôle de l’organisme tiers indépendant
  • la méthodologie de vérification
  • la fréquence des vérifications

La société à mission intègre en son sein un dispositif de vérification, contrepartie indispensable à la liberté laissée à l’entreprise de définir sa mission.

Les modalités de vérification prévoient ainsi qu’un comité de mission est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission. Le dispositif est complété par l’obligation de faire vérifier par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) « l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux ». Un OTI est un organisme accrédité par le COFRAC selon la norme ISO 17029 pour les missions de vérification des objectifs statutaires des sociétés à mission.

Conformément à la loi, l’OTI renforce la crédibilité de la qualité de société à mission envers toutes les parties prenantes et contribue à lutter contre le “mission washing”. Il doit concourir à l’exigence de la qualité de société à mission, en vérifiant la mise en mouvement de toute l’entreprise par la mission.

Dans l’exercice de ses fonctions, l’OTI doit formuler un avis extérieur tout en tenant compte de la singularité de la mission.

Une méthodologie de vérification en 4 étapes

1. Prise de connaissance de l’entité et du rapport du comité de mission

La prise de connaissance de l’entreprise et du rapport du comité de mission constitue le point de départ naturel et indispensable. Elle peut être orientée par une discussion avec le dirigeant sur les thèmes qu’il souhaite faire évaluer de manière approfondie. Elle permet aussi d’adapter les vérifications au niveau de maturité des entreprises.

2. Vérification de la cohérence de la mission

La vérification de la cohérence de la mission s’appuie idéalement sur le modèle de la mission.

L’OTI doit émettre un avis motivé sur le respect de chaque objectif statutaire en analysant les moyens mis en œuvre et leur adéquation, les résultats obtenus et les circonstances extérieures. Puisqu’ils sont inscrits dans les statuts, leur formulation est généralement engageante mais pas trop court-termiste pour éviter d’être réactualisée trop souvent. Cela en complique donc la vérification.

Afin de pallier cette difficulté, l’OTI commence par contrôler deux niveaux de cohérence :

  1. Évaluer si la mission (raison d’être et objectifs statutaires) est cohérente avec l’activité de l’entreprise ;
  2. Apprécier la cohérence et l’articulation de la mission dans sa déclinaison opérationnelle au moyen de la modélisation de la mission.

3. Analyse du rôle du comité de mission

L’analyse du rôle du comité de mission vise à s’assurer qu’il a joué activement son rôle en questionnant la façon dont la mission est mise en œuvre dans l’entreprise, si les éléments de preuve sont cohérents et démonstratifs, et en portant un jugement sur la façon dont l’entreprise atteint ou respecte ses objectifs statutaires.

L’OTI doit apprécier le niveau d’engagement du comité de mission et la nature des échanges entre l’entreprise et le comité de mission lors de la rédaction du rapport. Pour ce faire, l’OTI peut :

  • Évaluer la composition du comité de mission et sa pertinence par rapport à la mission ;
  • Apprécier la réalité du fonctionnement du comité de mission (fréquence des réunions, échanges avec la gouvernance, niveau d’engagement) ;
  • Dans le cadre de la rédaction du rapport, apprécier la nature des échanges entre l’entreprise et le comité de mission pour évaluer dans quelle mesure le comité ne s’est pas contenté de valider sans discussion les propositions de l’entreprise ;
  • Vérifier que le comité de mission a nourri les réflexions à la fois autour de la mission, mais aussi autour de tout ce qui concourt à sa réalisation.

4. Vérification de l’exécution de la mission

Afin de vérifier l’exécution de la mission, l’OTI apprécie :

  • Les moyens mis en œuvre ;
  • La vérification des résultats ;
  • L’adéquation des moyens au regard de l’évolution des affaires (circonstances internes) ;
  • Les circonstances externes qui expliquent l’atteinte ou non des résultats.

Les diligences menées par l’OTI, puis son appréciation finale, doivent prendre en compte ces quatre items, et non uniquement les résultats.

La vérification de l’atteinte des résultats des objectifs statutaires repose sur l’atteinte des résultats des objectifs opérationnels qui y sont associés : en s’appuyant sur les résultats obtenus notamment à travers les indicateurs clés, l’OTI vérifie si les objectifs opérationnels ont été atteints. Les indicateurs peuvent être qualitatifs ou quantitatifs, être des mesures de résultats ou de moyens. L’OTI tient ensuite compte des éventuelles difficultés liées à la marche des affaires pour mettre en perspective le niveau de ressources mobilisées par l’entreprise.

L’avis motivé de l’OTI

L’OTI peut conclure de trois manières différentes son avis motivé :

  • « La société respecte son objectif » ;
  • « La société ne respecte pas son objectif » ;
  • « Il est impossible de conclure ».

Fréquence des vérifications et articulation avec le comité de mission

La première vérification par l’OTI doit avoir lieu dans les dix-huit mois qui suivent le dépôt auprès du Greffe du Tribunal de Commerce des statuts modifiés (vingt-quatre pour les entreprises de moins de 50 salariés). Précisons que c’est bien l’avis motivé qui doit être rendu dans ces délais.

Par la suite, les vérifications ont lieu tous les trois ans pour les sociétés à mission de moins de 50 salariés ; tous les deux ans pour les autres.

Pour organiser la vérification de votre entreprise

Découvrez la Liste des OTI référencés sur le site de l’Observatoire des Sociétés à Mission !

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