Le comité de mission
En contrepartie à la liberté laissée à l’entreprise de définir elle-même les enjeux auxquels elle souhaite contribuer, le modèle de la société à mission nécessite un suivi méthodique de l’exécution de la mission de l’entreprise ainsi qu’un contrôle régulier de l’atteinte de ses objectifs.
Du fait de sa composition qui permet à l’entreprise de s’ouvrir vers l’extérieur et de la posture de ses membres à la fois critique et bienveillante, le comité de mission apparaît comme l’une des innovations introduites par la loi PACTE. Ce comité est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission. Composé au moins d’un salarié de l’organisation, le comité de mission est, pour beaucoup de sociétés à mission, l’occasion d’ouvrir sa gouvernance à l’extérieur, voire de disposer d’une instance de gouvernance.
Le comité de mission peut viser deux niveaux d’ambition croissante :
- Évaluation de l’efficacité : le comité de mission évalue l’efficacité des actions passées par rapport aux objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts de l’entreprise. La vérification de l’exécution de la mission est confiée à un OTI (mission légale du comité de mission) ;
- Questionnement stratégique : le comité de mission questionne la pertinence des actions et des stratégies choisies par l’entreprise pour répondre du mieux possible à sa mission. A ce second niveau, la société réfléchit régulièrement aux autres stratégies possibles, et acquiert une meilleure connaissance des enjeux et des risques auxquels elle fait face (mission optionnelle mais recommandée).
Le comité de mission concentre son évaluation sur :
- La validation du modèle de la mission (cohérence d’ensemble) : la raison d’être et les objectifs statutaires de l’entreprise sont en adéquation avec son activité et cohérents entre eux, les actions mises en œuvre sont cohérentes par rapport aux objectifs statutaires ou opérationnels ;
- Un jugement sur les objectifs retenus (ambitieux, atteignables…) : les objectifs statutaires que l’entreprise s’est assignés sont cohérents avec les actions mises en œuvre ;
- Leur atteinte ou non : les actions mises en œuvre sont suffisantes pour justifier l’atteinte des objectifs statutaires, les objectifs statutaires sont atteints ;
- Les circonstances éventuelles qui l’expliquent.
L’éclairage d’Armand Hatchuel, Professeur à Mines ParisTech
« Le comité de mission est pour l’entreprise une fenêtre ouverte sur le monde. »
Composition
Afin de se doter d’un comité de mission pertinent, plusieurs critères sont à prendre en compte lors de la composition de ce dernier :
- Six à huit personnes (quelle que soit la taille de l’entreprise) ;
- Majoritairement externes à l’entreprise, indépendantes et pas en situation de conflits d’intérêt ;
- Avec des expertises pertinentes, de façon que les objectifs statutaires soient compris et maîtrisés, plutôt que viser la représentativité des parties prenantes ;
- Un collectif, et non seulement une addition de savoir-faire ;
- Et un mandat de deux à trois ans renouvelables.
Posture
Les membres du comité devraient :
- Avoir une posture de « critical friends » ;
- Connaître l’entreprise et souhaiter qu’elle réussisse, comprendre son fonctionnement et son business model ;
- La challenger et émettre des critiques constructives, afin de l’aiguiller dans la mise en œuvre de sa mission.
Animation
Afin de réaliser correctement son rôle, le comité de mission devrait se réunir trois à quatre fois par an.
Lors des réunions du comité, il s’agit de :
- Communiquer les éléments pertinents aux membres en amont ;
- Dédier du temps aux deux niveaux d’évaluation demandés au comité.
Et en dehors des réunions du comité de mission, il s’agit de :
- Nourrir régulièrement ou sur demande les membres d’informations complémentaires ;
- Proposer des temps d’échanges pour approfondir certains sujets ;
- Créer un esprit de groupe et l’entretenir.
L’identification d’un(e) Président(e) de comité de mission est recommandée afin qu’il/elle soit le lien privilégié entre le comité de mission, l’entreprise et ses autres organes de gouvernance
Le rapport du comité de mission
Le rapport du comité de mission devrait être rédigé par le comité de mission (et l’entreprise) afin d’évaluer l’exécution de la mission par l’entreprise. Ce document doit être joint au rapport de gestion et présenté lors de l’assemblée chargée de l’approbation des comptes. Afin de servir la crédibilité et la transparence, nous recommandons que l’entreprise le rende public (au moins en partie) sur son site et sur celui de l’Observatoire des Sociétés à Mission.
Les éléments à intégrer dans le rapport du comité de mission :
- Présentation générale de l’entreprise ;
- Présentation de la mission ;
- Composition et fonctionnement du comité de mission ;
- Présentation du modèle de la mission ;
- Appréciation du comité de mission structurée selon le modèle. Objectif par objectif, appréciation de :
- La pertinence et l’ambition de chaque objectif statutaire et des objectifs opérationnels associés ;
- L’atteinte des résultats et la trajectoire à fixer.
Articulation du travail du comité de mission et de l’organisme tiers indépendant
