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Le comité de mission

Dans ce chapitre, vous en saurez plus sur :

  • le rôle du comité de mission
  • le référent de mission
  • le rapport du comité de mission

En contrepartie à la liberté laissée à l’entreprise de définir elle-même les enjeux auxquels elle souhaite contribuer, le modèle de la société à mission nécessite un suivi méthodique de l’exécution de la mission de l’entreprise ainsi qu’un contrôle régulier de l’atteinte de ses objectifs.

Du fait de sa composition qui permet à l’entreprise de s’ouvrir vers l’extérieur et de la posture de ses membres à la fois critique et bienveillante, le comité de mission apparaît comme l’une des innovations introduites par la loi PACTE. Ce comité est chargé exclusivement du suivi de l’exécution de la mission. Composé au moins d’un salarié de l’organisation, le comité de mission est, pour beaucoup de sociétés à mission, l’occasion d’ouvrir sa gouvernance à l’extérieur, voire de disposer d’une instance de gouvernance.

Le référent de mission

Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, la loi prévoit un allégement du dispositif avec le recours à un référent de mission, nommé parmi les salariés de l’entreprise, et dont la fonction est identique à celle du comité de mission.

Néanmoins, 73 % d’entre elles ont opté volontairement pour la mise en place d’un véritable comité de mission.

Je n’ai pas de salarié, qui peut être référent de mission ?

Dans le cas où le dirigeant est le seul salarié de son entreprise, le référent de mission doit être une personne extérieure à l’entreprise.

Le comité de mission peut viser deux niveaux d’ambition croissante :

  1. Évaluation de l’efficacité : le comité de mission évalue l’efficacité des actions passées par rapport aux objectifs sociaux et environnementaux inscrits dans les statuts de l’entreprise. La vérification de l’exécution de la mission est confiée à un OTI (mission légale du comité de mission) ;
  2. Questionnement stratégique : le comité de mission questionne la pertinence des actions et des stratégies choisies par l’entreprise pour répondre du mieux possible à sa mission. A ce second niveau, la société réfléchit régulièrement aux autres stratégies possibles, et acquiert une meilleure connaissance des enjeux et des risques auxquels elle fait face (mission optionnelle mais recommandée).

Le comité de mission concentre son évaluation sur :

  1. La validation du modèle de la mission (cohérence d’ensemble) : la raison d’être et les objectifs statutaires de l’entreprise sont en adéquation avec son activité et cohérents entre eux, les actions mises en œuvre sont cohérentes par rapport aux objectifs statutaires ou opérationnels ;
  2. Un jugement sur les objectifs retenus (ambitieux, atteignables…) : les objectifs statutaires que l’entreprise s’est assignés sont cohérents avec les actions mises en œuvre ;
  3. Leur atteinte ou non : les actions mises en œuvre sont suffisantes pour justifier l’atteinte des objectifs statutaires, les objectifs statutaires sont atteints ;
  4. Les circonstances éventuelles qui l’expliquent.

L’éclairage d’Armand Hatchuel, Professeur à Mines ParisTech

« Le comité de mission est pour l’entreprise une fenêtre ouverte sur le monde. »

Composition

Afin de se doter d’un comité de mission pertinent, plusieurs critères sont à prendre en compte lors de la composition de ce dernier :

  • Six à huit personnes (quelle que soit la taille de l’entreprise) ;
  • Majoritairement externes à l’entreprise, indépendantes et pas en situation de conflits d’intérêt ;
  • Avec des expertises pertinentes, de façon que les objectifs statutaires soient compris et maîtrisés, plutôt que viser la représentativité des parties prenantes ;
  • Un collectif, et non seulement une addition de savoir-faire ;
  • Et un mandat de deux à trois ans renouvelables.

Posture

Les membres du comité devraient :

  • Avoir une posture de « critical friends » ;
  • Connaître l’entreprise et souhaiter qu’elle réussisse, comprendre son fonctionnement et son business model ;
  • La challenger et émettre des critiques constructives, afin de l’aiguiller dans la mise en œuvre de sa mission.

Animation

Afin de réaliser correctement son rôle, le comité de mission devrait se réunir trois à quatre fois par an.

Lors des réunions du comité, il s’agit de :

  • Communiquer les éléments pertinents aux membres en amont ;
  • Dédier du temps aux deux niveaux d’évaluation demandés au comité.

Et en dehors des réunions du comité de mission, il s’agit de :

  • Nourrir régulièrement ou sur demande les membres d’informations complémentaires ;
  • Proposer des temps d’échanges pour approfondir certains sujets ;
  • Créer un esprit de groupe et l’entretenir.

L’identification d’un(e) Président(e) de comité de mission est recommandée afin qu’il/elle soit le lien privilégié entre le comité de mission, l’entreprise et ses autres organes de gouvernance

Fonctionnement de la première année du comité de mission

Les rencontres de la première année seront sensiblement différentes de celles qui suivront. Il s’agira de poser le cadre qui permettra ensuite au comité de mission de jouer son rôle de façon pertinente.

Les enjeux de cette première année : 

  • Présenter l’entreprise, sa stratégie, son positionnement, son business model, ses métiers, ses enjeux ;
  • Faire de la pédagogie sur le modèle de la société à mission et ses implications ;
  • Partager le rôle du comité de mission et les vérifications qu’il doit réaliser ;
  • S’accorder sur les modalités de fonctionnement du comité ;
  • Construire, ajuster ou challenger le modèle de la mission ; 
  • Rédiger le premier rapport du comité de mission ;
  • Participer au choix de l’organisme tiers indépendant.

Fonctionnement des années suivantes

Il semble que trois rencontres par an soient un minimum pour permettre au comité de mission de remplir correctement son rôle. Ces trois rencontres n’excluant pas des réunions ou des échanges intermédiaires, avec certains membres du comité de mission. 

  • La première peut être dédiée au partage de la feuille de route et des enjeux stratégiques ;
  • La seconde peut faire l’objet d’un partage par l’entreprise de ses avancées, de propositions d’ajustements ou d’actions d’amélioration par les membres du comité, d’un questionnement de la pertinence des stratégies de l’entreprise pour réaliser sa mission, ou d’un alignement sur l’architecture du rapport du comité ;
  • La troisième rencontre permet de faire un bilan de l’année, de partager et valider le rapport du comité.

Le rapport du comité de mission

Le rapport du comité de mission devrait être rédigé par le comité de mission (et l’entreprise) afin d’évaluer l’exécution de la mission par l’entreprise.  Ce document doit être joint au rapport de gestion et présenté lors de l’assemblée chargée de l’approbation des comptes. Afin de servir la crédibilité et la transparence, nous recommandons que l’entreprise le rende public (au moins en partie) sur son site et sur celui de l’Observatoire des Sociétés à Mission.

Les éléments à intégrer dans le rapport du comité de mission :

  • Présentation générale de l’entreprise ;
  • Présentation de la mission ;
  • Composition et fonctionnement du comité de mission ;
  • Présentation du modèle de la mission ;
  • Appréciation du comité de mission structurée selon le modèle. Objectif par objectif, appréciation de :
    • La pertinence et l’ambition de chaque objectif statutaire et des objectifs opérationnels associés ;
    • L’atteinte des résultats et la trajectoire à fixer.

Articulation du travail du comité de mission et de l’organisme tiers indépendant

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